Assurance Restaurateurs – Conditions Générales

Article 1 : Objet de l’assurance

L’assurance Livraison de Repas proposée par Repas chez Vous vise à couvrir le restaurateur dans le cadre de difficultés rencontrées lors de la livraison d’une commande. Elle offre une protection en cas d’incidents tels que :

• Difficulté de livraison : En cas d’impossibilité de livrer la commande à l’adresse du client (ex. : adresse erronée, client absent, etc.).
• Endommagement de la commande pendant le transport : En cas de dégradation ou de détérioration des produits pendant le transport.
• Autres dommages : En cas de perte, vol ou tout autre dommage lié à la livraison.

Cette assurance permet de rembourser la totalité de la commande concernée, dans les conditions définies ci-après.

Article 2 : Prix de l’Assurance et Modalités de Cotisation

Le coût de l’assurance est de 15,99 € par mois. Cette cotisation est due tous les mois, à partir de la souscription du contrat.

Article 3 : Déblocage de l’Assurance

L’assurance ne pourra être activée qu’après 3 mois de cotisation consécutifs. Si un incident survient avant la période de 3 mois, l’assurance couvrira l’incident durant cette période de cotisation, mais le tarif passera de 15,99 € à 19,99 € par mois pour les 3 mois suivants. Une fois ces 3 mois écoulés, le tarif reviendra à 15,99 € par mois.

Article 4 : Augmentation de la Cotisation en cas d’Incidents Répétés

Si un incident survient pendant les 3 mois de cotisation au tarif de 19,99 € par mois, l’assurance prendra fin immédiatement, car Repas chez Vous ne pourra pas couvrir des restaurateurs ayant des erreurs constantes.

Dans ce cas, si le restaurateur souhaite continuer à bénéficier de l’assurance, un tarif de 29,99 € par mois sera appliqué pendant 6 mois supplémentaires. Si aucune difficulté n’est rencontrée durant cette période, le tarif reviendra à 15,99 € par mois et le contrat sera considéré comme officiellement engagé.

Article 5 : Garanties

L’assurance garantit le remboursement intégral de la commande dans les cas suivants :

1. Problème de livraison : Si la commande ne peut être livrée pour des raisons indépendantes de la volonté du restaurateur (exemple : adresse erronée, client absent, etc.).
2. Endommagement durant le transport : Si la commande subit des dommages ou pertes pendant le transport (produits cassés, renversés, etc.).
3. Autres dommages : Toute situation imprévue affectant la livraison et rendant la commande invendable ou non conforme à l’attente du client (exemple : perte de la commande).

Article 6 : Limites et exclusions

Cette assurance est fournie exclusivement par Repas chez Vous et n’est pas considérée comme une assurance responsabilité civile, ni une assurance formelle dans le cadre des obligations légales. Elle ne couvre que les incidents spécifiquement liés à la livraison effectuée par Repas chez Vous.

Les événements suivants sont exclus de cette garantie :

• Dommages survenus en dehors du cadre de la livraison (par exemple, une erreur de préparation de la commande).
• Litiges entre le restaurateur et le client n’ayant pas de lien avec la livraison.

Article 7 : Procédure de déclaration

En cas d’incident, le restaurateur doit signaler le problème à Repas chez Vous dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison concernée. Une résolution est généralement apportée sous 48 heures, mais peut prendre jusqu’à 7 jours ouvrés, selon les circonstances.

Le restaurateur devra fournir toutes les informations nécessaires à l’examen de la demande, y compris la preuve de la difficulté rencontrée (photos, communication avec le client, etc.).

Article 8 : Prise en charge et remboursement

Une fois l’incident validé, Repas chez Vous prendra en charge le remboursement total de la commande affectée. Le remboursement sera effectué sous forme de crédit auprès de l’établissement du restaurateur, et ce dans les délais précisés.

Article 9 : Dispositions finales

Cette assurance ne s’applique que dans le cadre des livraisons effectuées par Repas chez Vous et est régie par les termes et conditions précisées dans ce document. Aucun recours ou indemnisation ne pourra être obtenu en dehors de ce cadre. En cas de non-respect des conditions énoncées, le contrat pourra être résilié.